| Directeur de publication : PFA Ltd |
ARTICLE 1 : DÉFINITIONS
Est appelé fournisseur :
PFA Ltd
MALTE Hébergement
85, St. John Street,
VLT 1165 VALLETA
MALTA
contact@malte-hebergement.eu
Tel: + 34 972 456 867
N° d'enregistrement : C 43660
Est appelé client:
La personne physique ou morale signataire du bon de commande.
L´Internet est un ensemble de réseaux interconnectés, situés à travers le monde.
Est appelé identifiant le couple nom d´utilisateur / mot de passe permettant au client de s´identifier sur le réseau.
Est appelé espace web :
un espace de stockage alloué par MALTE Hébergement à chaque client.
Est communément appelé netiquette l´ensemble des règles d´usage des utilisateurs d´Internet, parmi lesquelles :
• ne pas envoyer de courriers électroniques en masse à des personnes qui n´en ont pas fait la demande ("junkmail" ou "spam").
• ne pas poster un message dans un ou plusieurs groupes de discussion, avec un contenu sans rapport avec le thème de ces groupes.
• respecter les droits d´auteurs.
ARTICLE 2 : OBJET
Le présent contrat a pour objet de définir les conditions et les modalités selon lesquelles MALTE Hébergement met à disposition de son client ses produits : Enregistrement de nom de domaine, Location d'espace disque.
Le présent contrat est souscrit pour une période de un an à compter de la date figurant sur le bon de commande règlement relatif à l´achat du produit commandé. Il est renouvelable de plein droit par période d´une année. Le paiement de la redevance annuelle doit parvenir à MALTE Hébergement au plus tard une semaine avant la fin de chaque annuité. Tout défaut ou retard de paiement de la part du client entraîne une rupture automatique du présent contrat. MALTE Hébergement se réserve le droit de mettre fin au présent contrat à n´importe quel moment et sans préavis, sous réserve de l´envoi d´une lettre recommandée au client (à l´adresse communiquée lors de la commande). Dans le cas d'un non-paiement, d'un manquement aux politiques d'utilisation, MALTE Hébergement aura le droit, sans aucun avis et immédiatement, de suspendre le compte du client en lui remboursant la balance non utilisée de son paiement. En cas de violation des politiques d'utilisation du service, le compte du client pourra être suspendu sans remboursement.
ARTICLE 3 : LES PRODUITS
3.1 - L'identifiant :
Suite à la validation du paiement du produit, le client reçoit un identifiant à l´adresse électronique figurant dans son bon de commande. Cet identifiant permet d´administrer les produits MALTE Hébergement commandés par le client (accès au serveur FTP, accès au tableau de bord …)
3.2 - Espace Web :
MALTE Hébergement propose au client l´hébergement d´un nom de domaine et d´un espace disque associé, moyennant le paiement d´une location dont le coût est fonction du produit choisi par le client. Le client pourra choisir son nom de domaine (adresse Web), dans la mesure où celui-ci est disponible et dans le respect de la charte de nommage suivant l´extension choisie. Le client dispose d´une totale liberté quant au contenu de son espace web, dans la mesure où il est conforme aux lois et règlements en vigueur en France et dans son pays d´origine. Il est notamment exclu de publier toute forme de contenu associé directement ou indirectement :
• à des programmes piratés ( MP3, cracks ... )
• à un caractère raciste ou profane
MALTE Hébergement se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de mettre hors-ligne tout contenu qu´il estimerait non conforme aux lois françaises, internationales ou à la netiquette.
3.3 - Adresse email :
MALTE Hébergement met à la disposition du client des adresses email, des alias email et des redirection d´emails dont le nombre est défini dans la formule choisie par le client. Le client pourra choisir ses adresses dans la mesure où elles sont disponibles. MALTE Hébergement se réserve le droit, à tout moment et sans préavis de supprimer une ou l´ensemble des adresses emails, alias et redirection, s´il estime que l´usage qui en est fait n´est pas conforme à la netiquette. Certaine adresses techniques sont réservées.
ARTICLE 4 : RESPONSABILITÉ DU CLIENT
Le client doit maintenir une adresse email et une adresse postale valides. Les informations seront mises à jour par l´interface web prévu à cet effet.
Le client s´engage à ne pas tenter de pénétrer les systèmes informatiques de MALTE Hébergement ou tenter de le faire.
Le client s´engage à prévenir MALTE Hébergement en cas de non renouvellement d'une prestation d'hébergement, dans un delai de 15 jours avant la date de renouvellement de la prestation. dans le cas ou le client ne nous à pas prévenu avant la date du renouvellement, la facture de la prestation est due par le client.
4.1 - Utilisation de scripts CGI/PHP/ASP :
MALTE Hébergement fournit des packs d'hébergement qui permettent l'utilisation de scripts CGI, ASP, PHP et d'autres programmes exécutables. Ces scripts utilisent beaucoup plus de ressources système que de simples pages PHP, il y a donc certaines restrictions dans l'utilisation de ces fonctionnalités. Les scripts doivent utiliser des ressources systèmes acceptables. Les scripts qui utilisent un très grand nombre de cycles de CPU et un très grand espace mémoire RAM devront être suspendus ou des frais additionnels pourront s'appliquer. MALTE Hébergement fera son possible pour aviser les clients qui utilisent des scripts utilisant un trop grand pourcentage de ressources système avant de suspendre ceux-ci. Par contre, si les scripts causent des problèmes aux autres clients ou que ceux-ci prennent beaucoup trop de ressources ils pourront être stoppés sans préavis. Chaque Pack hébergement ne doit pas utiliser plus de 2% des ressources du système (3600 hits/heure) pour une période de temps de plus de 5 secondes. Les scripts ne doivent en aucun cas interagir avec la configuration du serveur ou le matériel. L'exécution de scripts de ce genre pourra entraîner l'annulation immédiate du compte client sans remboursement. L'utilisation de votre pack pour fournir des services de compteurs ou d'autres services CGI/ASP/PHP à un grand nombre de personnes est soumis à l'accord préalable de MALTE Hébergement .
4.2 - Utilisation de PHP/MySQL :
Le client est averti que l'utilisation abusive (ou reposant sur une programmation incorrecte) de MySQL et PHP (scripts en boucle, connexion persistante, etc.) peuvent être de nature à rendre incompatible le fonctionnement du site sur un serveur mutualisé, et exposer le site concerné a une suspension sans préavis afin de garantir une qualité de service acceptable à l'ensemble des clients du serveur.
4.3 - Transfert de noms de domaine :
Par transfert d'un nom de domaine, on n'entendra non pas le transfert de la propriété effective du droit d'usage, mais le transfert technique de prestataire (changement de DNS). Le client affirme être propriétaire de ce droit d'usage lorsqu'il demande le transfert d'un nom de domaine ou bien être mandaté par le propriétaire susnommé. MALTE Hébergement effectuera les formalités nécessaires ou guidera le client dans l'accomplissement de ces formalités. Néanmoins, le client déclare avoir été averti que seule la personne nommée comme contact administratif pour ce domaine peut valider ce transfert. MALTE Hébergement ne saurait être tenu pour responsable de l'impossibilité de transférer ce nom de domaine ou des délais en résultant, cette impossibilité n'invalidant pas systématiquement le contrat d'hébergement. MALTE Hébergement n'est donc tenu à cet effet que d'une obligation de moyens.
4.4 - Enregistrement/transfert :
Toute demande auprès de l'AFNIC (attribution du N° de formulaire) doit être justifiée. MALTE Hébergement procédera à la réservation partielle d'un nom de domaine ou au changement de délégation (avant validation définitive du dossier) auprès de l'Afnic, uniquement à réception de toutes les pièces justificatives nécessaires. En cas d'informations incomplètes ou erronées, MALTE Hébergement ne fera suspendra toute demande auprès de l'Afnic. Aucun remboursement ne sera effectué en cas de refus de la part de l'AFNIC.
ARTICLE 5 : RESPONSABILITÉ DE MALTE Hébergement
5.1 - Contenu :
MALTE Hébergement n´exerce pas de contrôle sur le contenu émis par le client, que ce soit à travers son espace web ou les courriers qui lui serait envoyé. En aucun cas MALTE Hébergement ne saurait voir sa responsabilité engagée à la suite de toute action ou recours de tiers, notamment du fait:
• d´informations, de sons, d´images, de textes et de tout document multimédia contraires aux législations et réglementations en vigueur, contenus et/ou diffusés sur son espace web par le client.
• de la violation des droits de propriété intellectuelle relatifs aux oeuvres contenues ou diffusées, en intégralité ou partiellement sur l´espace web du client.
5.2 - Accessibilité :
Du fait des caractéristiques et limites de l´Internet, que le client déclare connaître, MALTE Hébergement ne peut en aucune manière être tenu responsable des vitesses d´accès depuis d´autres sites, dans le monde ou de ralentissements, des difficultés d´accès au site du client. MALTE Hébergement ne peut pas non plus être tenu responsable du non acheminement de courriers électroniques, articles de forum de discussion, du fait des mêmes limitations et caractéristiques de l´Internet. MALTE Hébergement se réserve le droit d´interrompre temporairement l´accessibilité à ses services pour des raisons de maintenance et/ou d´amélioration sans droit à indemnités. Cependant, MALTE Hébergement s´engage à mettre en oeuvre tous les moyens dont il dispose pour minimiser ce type d´interruption.
5.3 - Sécurité :
La responsabilité de MALTE Hébergement ne saurait être engagée en cas d´introduction malveillante sur l´espace web du client ou pour un piratage des boites aux lettres du client et ce, malgré toutes les mesures de sécurité prises par MALTE Hébergement .
5.4 - Déni de garanties :
Le service de MALTE Hébergement est fourni sur une base de disponibilité. MALTE Hébergement dément spécifiquement n´importe quelle autre garantie, y compris n´importe quelle garantie de valeur marchande ou de forme physique pour un but particulier. En aucun cas MALTE Hébergement ne sera responsable des dommages consécutifs, indirects, spéciaux ou fortuits. Même si MALTE Hébergement a été informé par le client de la possibilité d´une telle perte ou dommages potentiels. Si le service de MALTE Hébergement au client était perturbé, ou en défaut de fonctionnement pour toutes raisons, MALTE Hébergement est non responsable pour la perte de revenus du à une interruption de service.
5.5 - Force majeure :
MALTE Hébergement ne sera pas tenu pour responsable pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l´inexécution serait due à la survenance d´un cas de force majeure habituellement reconnue par la jurisprudence. Le cas de force majeure suspend les obligations nées du présent contrat pendant toute la durée de son existence. Cependant si le cas de force majeure avait une durée d´existence supérieure à 30 jours consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit du présent contrat par l´une ou l´autre des parties huit jours après l´envoi d´une lettre recommandée avec avis de réception notifiant cette décision.
5.6 - Indemnité :
Le client convient de défendre, garantir et tenir le fournisseur innocent contre toute perte, dommage ou réclamation, (y compris mandataire honoraire) reliés à l´usage de ce service fournit par le fournisseur au client sous cet accord, y compris mais non limité à : fausse publicité, responsabilité réclamée pour produit ou service vendu par le client, "copyright" ou marque déposée, interruption ou défaut du fonctionnement du service ou pour tout contenu soumis par le client.
ARTICLE 6 : RÉSILIATION
Tout défaut ou retard de paiement de la part du client entraîne une rupture automatique du présent contrat. Le client peut résilier son abonnement avant le terme en le signifiant à MALTE Hébergement par écrit. Cette résiliation n'entraîne aucun remboursement.
Tote résiliation de serveur dédié doit se faire par ecrit, 30 jours avant la date d'échéance du renouvellement, tout manquement à cette régle entraine le paiement des sommes dues à la date de renouvelllement.
ARTICLE 7 : CONDITIONS PARTICULIÈRES
En cas d´achat de nom de domaine par MALTE Hébergement pour le client, MALTE Hébergement sera inscrit comme contact technique par défaut (sauf demande expresse de la part du client). Le propriétaire du nom de domaine est toujours le contact administratif. En cas de transfert, le client s´engage à inscrire MALTE Hébergement comme contact technique dans les informations du nom de domaine. Faute de quoi, MALTE Hébergement ne pourrait être tenu responsable de la non mise à jour d´information nécessaires au bon fonctionnement dudit nom de domaine. Ces droits seront restitués à la fin du présent contrat.
ARTICLE 8 : ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Les prix des loyers et prestations proposés sont ceux mentionnés sur le bon de commande. Ce sont des Prix Net* et sont payables d´avance en Euros pour une période annuelle ou mensuelle.. Le prix des prestations payées d´avance est garanti pour la période concernée. MALTE Hébergement se réserve le droit de répercuter sans délai toute nouvelle taxe ou toute augmentation du taux des taxes existantes.
Seuls les tribunaux MALTAIS sont compétents pour résoudre les litiges éventuels. MALTE Hébergement met à disposition de son client ses produits : Enregistrement de nom de domaine, Location d'espace disque.
Le présent contrat est souscrit pour une période de un an à compter de la date figurant sur le bon de commande règlement relatif à l´achat du produit commandé. Il est renouvelable de plein droit par période d´une année. Le paiement de la redevance annuelle doit parvenir à MALTE Hébergement au plus tard une semaine avant la fin de chaque annuité. Tout défaut ou retard de paiement de la part du client entraîne une rupture automatique du présent contrat. MALTE Hébergement se réserve le droit de mettre fin au présent contrat à n´importe quel moment et sans préavis, sous réserve de l´envoi d´une lettre recommandée au client (à l´adresse communiquée lors de la commande). Dans le cas d'un non-paiement, d'un manquement aux politiques d'utilisation, MALTE Hébergement aura le droit, sans aucun avis et immédiatement, de suspendre le compte du client en lui remboursant la balance non utilisée de son paiement. En cas de violation des politiques d'utilisation du service, le compte du client pourra être suspendu sans remboursement.
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